Mentions légales - Démoussage Saujon

1. Mentions légales

Conformément aux dispositions légales applicables aux services de communication au public en ligne, les utilisateurs du site sont informés de l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Éditeur du site

Le présent site est édité par :

MARTIAL ERWAN
Micro-entrepreneur
77 rue du Bourg
17530 Arvert – France

SIRET : 927 543 876 00019
E-mail : contact@demoussage-saujon.fr
Site internet : demoussage-saujon.fr

Activité : prestations de nettoyage, démoussage et entretien de toitures et surfaces extérieures.

Hébergement

Le site est hébergé par :

L'hébergeur assure le stockage des données nécessaires au fonctionnement du site.

2. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu présent sur ce site, notamment les textes, photographies, illustrations, logos, éléments graphiques, vidéos, icônes, structure et mise en page, est protégé par la législation française et internationale relative à la propriété intellectuelle.

Sauf autorisation écrite préalable de l'éditeur, toute reproduction, représentation, modification, adaptation, publication ou exploitation, totale ou partielle, du contenu du site est interdite.

Toute utilisation non autorisée peut constituer une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité de son auteur.

3. Responsabilité

L'éditeur s'efforce de fournir sur ce site des informations aussi précises et à jour que possible.

Toutefois, les informations présentées sont fournies à titre indicatif et peuvent être modifiées sans préavis.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des erreurs ou omissions éventuelles, d'une indisponibilité temporaire du site ou de dommages résultant directement ou indirectement de l'utilisation du site.

Les photographies, illustrations et exemples de réalisations présentés sur le site ont une vocation illustrative et ne constituent pas nécessairement un engagement contractuel.

4. Informations sur les prestations et les prix

Les caractéristiques essentielles des prestations sont communiquées au client avant toute conclusion de contrat.

Lorsque le prix exact d'une prestation ne peut pas être déterminé à l'avance, celui-ci est établi notamment en fonction de la nature de l'intervention, de la surface à traiter, de l'état du support, de son accessibilité, des produits et techniques nécessaires ainsi que des éventuels frais annexes.

Un devis permet au client de connaître le détail et le prix de la prestation proposée avant de s'engager.

Les prix communiqués au consommateur sont exprimés en euros.

Aucune prestation supplémentaire donnant lieu à facturation ne sera réalisée sans l'accord préalable du client.

5. Devis et commande

Avant l'exécution des travaux, un devis détaillant notamment la nature des prestations et leur prix peut être établi et remis au client conformément aux dispositions légales applicables.

Le devis précise notamment, lorsque cela est applicable :

Lorsque le devis est accepté et signé par le client, il constitue un engagement contractuel entre les parties.

6. Droit de rétractation

Contrats conclus à distance ou hors établissement

Lorsqu'un contrat est conclu à distance ou hors établissement, notamment au domicile du consommateur, celui-ci dispose, sauf exception prévue par la loi, d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Le délai court à compter de la conclusion du contrat lorsqu'il s'agit d'une prestation de services.

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit notifier sa décision au professionnel avant l'expiration du délai applicable.

La demande peut notamment être adressée à :

MARTIAL ERWAN
77 rue du Bourg
17530 Arvert

E-mail : contact@demoussage-saujon.fr

Le consommateur peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant ci-dessous, sans que son utilisation soit obligatoire.

Demande d'exécution avant la fin du délai de rétractation

Lorsque le consommateur souhaite que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse.

Si le consommateur exerce ensuite son droit de rétractation alors que l'exécution de la prestation a commencé à sa demande, il peut être tenu de verser au professionnel un montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation peut être perdu si son exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et après reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

7. Formulaire type de rétractation

MARTIAL ERWAN
77 rue du Bourg
17530 Arvert
E-mail : contact@demoussage-saujon.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

Prestation concernée : ................................................................

Date de commande / signature du devis : ........................................

Nom du consommateur : ...............................................................

Adresse du consommateur : ...........................................................

Date : .........................................................................................

.........................................................................................................

8. Réclamations

En cas de difficulté concernant une prestation, le client est invité à contacter en priorité l'entreprise afin de rechercher une solution amiable.

Toute réclamation peut être adressée à :

MARTIAL ERWAN
77 rue du Bourg
17530 Arvert

E-mail : contact@demoussage-saujon.fr

9. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.

Le consommateur doit préalablement adresser une réclamation écrite au professionnel afin de tenter de résoudre directement le litige.

L'entreprise doit adhérer à un dispositif de médiation de la consommation référencé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).

Après adhésion, remplacer ce paragraphe par :

Médiateur de la consommation :
[NOM DU MÉDIATEUR]
[ADRESSE]
[TÉLÉPHONE, si applicable]
[SITE INTERNET DU MÉDIATEUR]

Le recours au médiateur est gratuit pour le consommateur.

10. Protection des données personnelles

Dans le cadre de l'utilisation du site et notamment lors d'une demande de devis ou d'une prise de contact, certaines données personnelles peuvent être collectées.

Le responsable du traitement est :

MARTIAL ERWAN
77 rue du Bourg
17530 Arvert
E-mail : contact@demoussage-saujon.fr

Les données susceptibles d'être collectées peuvent notamment comprendre :

Ces données sont utilisées uniquement pour les finalités nécessaires à la gestion de la relation avec les utilisateurs et clients, notamment :

Les données ne sont pas vendues à des tiers.

Elles peuvent toutefois être transmises aux prestataires techniques strictement nécessaires au fonctionnement du site ou aux autorités lorsque la loi l'exige.

Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées et pendant les durées imposées par les obligations légales applicables.

11. Droits relatifs aux données personnelles

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation française applicable, toute personne concernée dispose, selon les conditions prévues par la réglementation, notamment des droits suivants :

Pour exercer ces droits, une demande peut être adressée à :

ou par courrier à :

MARTIAL ERWAN
77 rue du Bourg
17530 Arvert

En cas de difficulté concernant l'utilisation de ses données personnelles, l'utilisateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

12. Cookies et traceurs

Le site peut utiliser des cookies ou autres traceurs nécessaires à son fonctionnement ainsi que, le cas échéant, des outils de mesure d'audience ou des services fournis par des tiers.

Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site peuvent être déposés sans consentement lorsque la réglementation le permet.

Les cookies et traceurs soumis au consentement de l'utilisateur ne doivent être déposés qu'après obtention de son accord.

L'utilisateur doit pouvoir accepter ou refuser les cookies concernés et retirer son consentement ultérieurement aussi facilement qu'il l'a donné.

La durée de conservation des cookies dépend de leur nature et de leur finalité.

13. Formulaire de contact

Les informations transmises par l'intermédiaire du formulaire de contact sont utilisées afin de répondre à la demande de l'utilisateur et, le cas échéant, d'établir un devis ou d'organiser une prestation.

Les informations obligatoires doivent être limitées à celles nécessaires au traitement de la demande.

L'utilisateur peut exercer ses droits concernant ses données personnelles en écrivant à :

14. Démarchage commercial

Les coordonnées communiquées par un utilisateur dans le cadre d'une demande de devis ou d'une relation commerciale sont utilisées dans le respect de la réglementation applicable en matière de prospection commerciale et de protection des consommateurs.

L'entreprise s'engage à respecter les règles applicables au démarchage téléphonique et à la prospection commerciale.

15. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes informations sont soumises au droit français.

En cas de différend, le consommateur est invité à adresser préalablement une réclamation écrite à l'entreprise afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le consommateur pourra recourir au médiateur de la consommation dont relève l'entreprise, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Le consommateur conserve également la possibilité de saisir la juridiction compétente dans les conditions prévues par la législation applicable.

16. Modification des présentes informations

L'éditeur se réserve la possibilité de modifier les présentes mentions légales, informations relatives à la protection des données et informations destinées aux consommateurs afin notamment de les adapter à une évolution du site, des prestations proposées ou de la réglementation.

La version applicable est celle publiée sur le site à la date de consultation.